Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1
Le fait, pour toute personne, de réaliser des travaux dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine sans l'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 642-6 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Avec l'article 28 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010, […] Proches des ZPPAUP, les AMVAP demeurent initiées par les communes et les intercommunalités en charge du plan local d'urbanisme. […] Introduit dans les articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine par la loi Grenelle II, le régime juridique des AMVAP a été précisé par le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (publié au JORF du 21 décembre 2011) – lui-même codifié aux articles D. 642-1 à R. 642-29 du code du patrimoine – , […]
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L. 642-1). À ce titre, le décret du 19 décembre 2011 définit le contenu et la procédure d'établissement d'une AVAP (mise à l'étude du projet et création d'une aire). […] Il prévoit également une sanction pénale en cas de violation des dispositions relatives à l'autorisation de travaux (C. patr., art. R. 642-29). L'ensemble de ces dispositions sont codifiées aux articles D. 642-1 à R. 642-29 du Code du patrimoine. […] Toutefois, les ZPPAUP mises en place avant le 14 juillet 2010 continuent à produire leurs effets de droit, au plus tard jusqu'au 14 juillet 2015, jusqu'à ce que s'y substituent les AVAP (conformément à l'article L. 642-8 du Code du patrimoine). […]
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