Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 20 (V)
Les articles R. 212-1 à R. 212-37, R. 212-65 à R. 212-94 et R. 213-11 à R. 213-13 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article R. 212-18-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.
L'article R. 212-69 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.
L'article R. 213-10-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023.
[…] archives privées qui son 🌍 Modification article R212-6 du Code du patrimoine (2023-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les services d'archives de la défense sont répartis entre : 1° Les services d'archives intermédiaires qui assurent la conservation, […] la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu'après l'approbation de la restitution par son organe 🌍 Modification article R770 -4 du Code du patrimoine (2023-11-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les articles R . 212-1 à R […]
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