Entrée en vigueur le 5 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 21
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le modèle national de la demande d'autorisation. La demande d'autorisation précise :
1° L'identité du ou des demandeurs ;
2° La localisation et la superficie du ou des terrains ;
3° La nature des travaux envisagés.
La demande comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article R. 621-96-1.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-96-2 du code du patrimoine : « (…) La demande d'autorisation précise : /1° L'identité du ou des demandeurs ; /2° La localisation et la superficie du ou des terrains ; /3° La nature des travaux envisagés. /La demande comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article R. 621-96-1. » ; […] figurant à l'article R. 121-2 du même code, concerne des catégories de projets de grande d'ampleur, […] que l'arrêté attaqué été pris pour l'application de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, du fait de la covisibilité des arbres en cause avec différents monuments classés au monuments historiques, […]