Article R720-12-1 du Code du patrimoine

Article D720-12

Article R720-13

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 6

Les articles R. 621-92 à R. 621-96-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par :	Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 6

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