Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Ces domaines nationaux font l'objet d'un régime spécifique, défini aux articles L. 621-36 à L. 621-42 du code du patrimoine. Classés au titre des monuments historiques, […] AJDA, 2016, p. 435. 20 Pourvoi n° 397047, enregistré le 16 février 2016. 21 Article L. 621-34 du code du patrimoine. 22 Article L. 621-35 du code du patrimoine. 23 Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux. 24 Article R. 621-98 du code du patrimoine. 25 Articles L. 621-37 et L. 621-38 du code du patrimoine. 5 de ses établissements publics sont inaliénables et imprescriptibles. […] Cela étant, […]
Lire la suite…[…] code du patrimoine . [↩] Article L. 621 -35 du […] code du patrimoine . [↩] Articles L. 621 -35 et L. 621-36 du code du patrimoine . [↩] Article L. 621 -38 du code du patrimoine . [↩] Article L. 621 -42 du code du patrimoine . [↩] Article L . 612-1 du code du patrimoine . [↩] Articles L. 621 -9 et L. 621 […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de La Palud-sur-Verdon une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En huitième lieu, aux termes de l'article L. 621-36 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des [de ses] abords. ».
[…] l'article L. 621-36 du code du patrimoine prévoit qu'elles sont inaliénables et imprescriptibles. L'article L. 621-37 du même code ajoute qu'elles sont de plein droit intégralement classées au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national et qu'elles sont inconstructibles, […] Le décret attaqué du 17 juin 2022, pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, a complété la liste des domaines nationaux prévue à l'article R. 621-98 du même code, […] Comité de sauvegarde des sites de Meudon et Vivre à Meudon au titre de la requête n° 469791 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.