Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 mars 2022, le 13 octobre 2022, le 9 décembre 2022 et le 6 mars 2023, M^mes B… et C… A…, représentées par M^e Tartanson, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 27 août 2021 par lequel le maire de La Palud-sur-Verdon a délivré à la SCI l’Annexe un permis de construire deux maisons à usage d’habitation, n° PC 004 144 21 00005, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté, née du silence gardé par l’administration ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Palud-sur-Verdon une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

-

l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme ;

-

il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme dès lors que la destination des constructions projetées n’est pas mentionnée dans le dossier de demande de permis ;

-

il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme dès lors que le dossier ne traite pas des abords du projet ni du chemin d’accès ;

-

il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme dès lors que le dossier ne permet pas d’apprécier l’insertion du projet par rapport à l’habitat voisin et aux paysages ;

-

il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le projet entraînera nécessairement un accroissement de la circulation routière, générant un risque pour la sécurité et la salubrité ;

-

il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme dès lors que le chemin de desserte du projet est insuffisamment proportionné ;

-

il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-13 du code de l’urbanisme dès lors que le coût des infrastructures à créer, notamment la voie de desserte, est disproportionné par rapport aux finances de la commune ;

-

il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors que le projet ne s’insère ni dans son environnement urbain, ni par rapport aux paysages ;

-

l’avis favorable rendu par l’architecte des bâtiments de France est entaché d’une erreur d’appréciation ;

-

le projet méconnait l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme dès lors qu’il ne s’inscrit pas en continuité avec l’urbanisation existante ;

-

le projet est en contradiction avec les objectifs du plan d’aménagement et de développement durable (PADD) ;

-

le projet est en contradiction avec la charte du parc naturel régional du Verdon.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mai 2022, le 25 octobre 2022 et le 6 janvier 2023, la commune de La Palud-sur-Verdon, représentée par M^e Martinez, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de M^mes A… une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable ;

- les moyens soulevés par M^mes A… ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés le 2 février 2023 et le 29 mars 2023, la SCI l’Annexe, représentée par M^e Reboul, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de M^mes A… une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable ;

- les moyens soulevés par M^mes A… ne sont pas fondés.

La clôture d’instruction a été fixée au 31 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du patrimoine ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Juste,

- les conclusions de M^me Pilidjian, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Reboul, représentant la SCI l’Annexe.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 27 août 2021, le maire de La Palud-sur-Verdon a délivré à la SCI l’Annexe un permis de construire deux maisons à usage d’habitation jumelées, sur un terrain situé dans le quartier du Vignal, sur une parcelle cadastrée 144 X 22. Du silence gardé par l’administration sur le recours gracieux formé par M^mes A… tendant au retrait de cet arrêté, une décision implicite de rejet est née 18 janvier 2022. M^mes B… et C… A… demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 août 2021 ainsi que la décision tacite de rejet de leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme : Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu ; / b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune. ».

En l’espèce, si les requérantes se prévalent de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme, elles citent le contenu de l’article L. 422-5 de ce code. C’est donc au regard des dispositions de ce dernier que la légalité de l’arrêté en litige doit être appréciée. Si M^mes A… soutiennent que la nature de l’avis rendu par le préfet le 9 août 2021 n’est pas connue, elles ne contestent ni la réalité de cet avis, ni le fait qu’il s’agit d’un avis conforme favorable au projet. Dans ces conditions, c’est sans entacher sa décision d’incompétence que le maire a pris l’arrêté de permis de construire en litige le 27 août 2021.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire précise : « (…) e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 (…). ». Aux termes de l’article R. 151-27 du même code : « Les destinations de constructions sont : (…) ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ».

Il ressort du dossier de demande de permis de construire que le projet porte sur la construction de « deux maisons individuelles jumelées », le tableau des destinations et sous-destinations du paragraphe 4.5 du formulaire Cerfa de demande de permis précisant la réalisation de 360 m2 de surface de plancher à destination d’« habitation » et sous-destination de « logement ». Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier ne comportait aucune précision sur la destination du projet manque en fait et doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : 1o L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2o Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) l’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;  d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ».

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

En l’espèce, la notice descriptive jointe au dossier détaille l’environnement urbanistique dans lequel le projet s’insèrera, ainsi que sa situation vis-à-vis des monuments classés de la commune, précisant à ce titre qu’aucune co-visibilité n’est à relever vis-à-vis de l’église et que seule une infime partie du château peut être aperçue. Cette notice comporte plusieurs paragraphes détaillant le traitement apporté aux abords, l’option architecturale retenue pour favoriser l’insertion du projet dans son environnement et dans le paysage, ainsi que les modalités d’exécutions des travaux et matériaux utilisés. Elle mentionne par ailleurs la création d’un « muret en maçonnerie d’une hauteur de 60 cm enduit de teinte identique aux façades et surmonté d’une clôture grillagée de hauteur de 120 cm identique à celles existantes et projetées en périphérie du terrain », et précise que le projet sera accessible par la voie publique bordant le terrain d’assiette au nord de celui-ci. Les photographies jointes au dossier, bien que peu nombreuses, permettent d’apprécier la configuration du terrain ainsi que la nature et l’implantation des constructions voisines existantes. Les plans de masse permettent quant à eux de comprendre comment les constructions projetées s’implantent sur le terrain d’assiette. Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le dossier serait insuffisant au regard des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme et qu’une telle insuffisance serait de nature à fausser l’appréciation portée par le service instructeur sur le projet.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».

Le dossier de demande comporte un document graphique composé, notamment d’un photomontage permettant d’apprécier l’insertion dans son environnement. Si les requérantes soutiennent que ce document serait insuffisant et ne permettrait pas de s’assurer que le futur bâtiment ne porte pas atteinte à l’unité architecturale et paysagère de la commune, cette circonstance n’est pas fondée et, d’ailleurs, ni le service instructeur, ni l’architecte des bâtiments de France (ABF), n’ont jugé utile de demander au pétitionnaire de produire des pièces supplémentaires pour éclairer leurs analyses et décisions respectives. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

Le projet, qui ne porte que sur la construction de deux maisons, n’emportera création que de quatre places de stationnements destinées à des véhicules légers et ne sera accessible que par une voie dont la configuration limite nécessairement la vitesse. Un tel projet n’aura donc qu’un impact négligeable sur la circulation routière. Les requérantes ne sont donc pas fondées à soutenir que la réalisation de ce projet génèrera des risques liés à la salubrité du fait des nuisances sonores résultant de la fréquentation automobile. Par ailleurs, les requérantes ne produisent aucun élément de nature à permettre d’apprécier le bien-fondé de leur moyen tiré de ce que l’augmentation de la circulation induite par le projet serait telle qu’elle représenterait un risque sécuritaire. Au contraire, il ressort des pièces du dossier que la voie d’accès existante est suffisante au regard des caractéristiques du projet et que dans l’hypothèse de la réalisation future d’une voie publique en lieu et place de l’emplacement réservé qui longe le terrain d’assiette, cette nouvelle voie de desserte serait plus large que celle existante. Par suite, eu égard à la nature et à l’ampleur limitée du projet, le maire n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en délivrant le permis sollicité au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

En sixième lieu, aux termes de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ».

Si, comme le soutiennent les requérantes, la voie de desserte présente une largeur inférieure à 4 mètres, d’une part, aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose une largeur minimale, et d’autre part, il s’agit d’une voie en impasse, qui ne dessert qu’un nombre très restreint d’habitations. Ce chemin, rectiligne et ponctué d’importants élargissements, permet aux véhicules de se croiser en toute sécurité et il ne ressort pas des pièces du dossier que les véhicules d’incendie et de secours ne pourraient y accéder ou y manœuvrer. L’arrêté en litige n’est donc pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation sur ce point.

En septième lieu, aux termes de l’article R. 111-13 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics. ».

Il ressort des pièces du dossier qu’un emplacement réservé en vue de la modification de la voie existante grève partiellement la parcelle X 22 sur laquelle est implanté le projet. Si le plan de masse joint au dossier de demande de permis fait apparaître cet emplacement réservé, afin de permettre au service instructeur de s’assurer que le projet n’est pas incompatible avec celui-ci, il ne ressort toutefois d’aucune pièce du dossier que le pétitionnaire ou la commune se soient engagés à l’aménagement de la voie d’accès qui, comme il a été dit au point 14, n’est pas insuffisante, en l’état, au regard de l’emplacement, des caractéristiques ou de l’importance du projet. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-13 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En huitième lieu, aux termes de l’article L. 621-36 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des [de ses] abords. ».

Les requérantes soutiennent que l’avis de l’ABF serait entaché d’une erreur d’appréciation eu égard au caractère massif et à l’architecture dissonante du projet par rapport à son environnement paysager et urbain. Or, il ressort des pièces du dossier que les constructions du quartier sont de style moderne, reprenant certains codes architecturaux traditionnels tels que des toits de tuiles en terre cuite et des revêtements de façades en enduit frotassé de teinte plutôt claire et neutre est érigées sur un à deux étages et que le projet reprend ces codes architecturaux. Or, l’ABF, après avoir indiqué que le projet se situe dans le champ de visibilité du château de La Palud-sur-Verdon et du clocher de Notre Dame-de-Vauvert, tous deux inscrits aux monuments historiques, a assorti son avis d’un certain nombre de prescriptions afin que le projet adopte les codes architecturaux des constructions existantes voisines. Aux termes de ces prescriptions, la toiture doit être en pente avec des tuiles en terre cuite, les façades doivent être enduites de teinte « Terre Beige », les menuiseries doivent être en bois, et les aménagements extérieurs doivent être agrémentés de certaines essences d’arbres, afin de ménager l’insertion du projet en harmonie avec le caractère traditionnel de l’architecture et du paysage de la commune. Dans ces conditions, les requérantes n’établissent nullement que l’ABF aurait entaché son avis d’une erreur d’appréciation et ne sont dès lors pas fondées à se prévaloir de l’illégalité de cet avis pour contester celle de l’arrêté litigieux.

En neuvième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ».

Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction pourrait, compte tenu de sa nature et de ses effets, avoir sur le site.

En l’espèce, le projet se situe en retrait du centre bourg, au nord, séparé de ce dernier par des constructions continues d’une hauteur de deux à trois niveaux, qui bordent la rue principale. Comme le relève la pétitionnaire, si le terrain d’assiette est bien situé en covisibilitié du clocher de l’église, seule une infime part du château peut être aperçue par-delà les immeubles du village. Or, le projet, qui consiste en deux maisons individuelles jumelées édifiées en R+1 reprend, comme il a été dit au point 18, les mêmes codes architecturaux que les constructions avoisinantes et ne présente pas un volume tel qu’il dénaturerait le tissu urbain ou qu’il porterait atteinte à l’identité du village. C’est donc sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme que le maire a estimé que le permis pouvait être accordé.

En dixième lieu, aux termes de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme : « L’urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ». Aux termes de l’article L. 122-5-1 du même code : « Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. ».

Il ressort des pièces du dossier que le projet est implanté sur une parcelle bordée à l’est, à l’ouest et au sud par des parcelles déjà construites, desservie par une voie d’accès, et que le terrain est déjà raccordé aux réseaux publics d’assainissement et d’électricité. Si les requérantes se fondent sur une rupture architecturale du projet pour soutenir qu’il ne s’inscrit pas dans la continuité de la zone urbanisée existante, cet argument au demeurant infondé comme il a été dit aux points 18 et 21, est en tout état de cause inopérant pour apprécier l’extension de l’urbanisation au regard des dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l’urbanisme précités. Dans ces conditions, l’arrêté en litige n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation sur ce point.

En onzième lieu, les requérantes soutiennent que le projet est incompatible avec certains objectifs du PADD, notamment l’objectif n°1, « limiter les nouveaux développements urbains », l’objectif n°2 ; « limiter l’urbanisation diffuse », l’objectif n°3, « améliorer l’intégration paysagère » des aménagements et espaces urbains, et l’objectif n°4 qui vise à « assurer l’intégration des nouvelles constructions au tissus existant » et à « faire perdurer les caractéristiques architecturales locales ». Eu égard à tout ce qui vient d’être dit quant à la nature, aux caractéristiques, à l’implantation du projet et à son insertion dans son environnement paysager et urbain, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ il serait incompatible avec l’une de ces orientations. Le moyen doit, par suite, être écarté.

En douzième et dernier lieu, en se bornant à citer la première orientation du projet de charte du parc naturel du Verdon visant à « promouvoir une qualité d’aménagement », et à affirmer que « Par ailleurs, le projet litigieux méconnait d’ores et déjà l’avant-projet de Charte du PNRV 2023-2038 adopté en comité syndical le 22 avril 2021 dans ses orientations 7 et 8. », les requérantes n’apportent aucun élément ni aucun argument au soutien de ce moyen qui permettrait d’en apprécier le bien-fondé. Le moyen ne peut dès lors qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par les parties défenderesses, que la requête de M^mes A… doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de la commune ou de la SCI l’Annexe, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par les requérantes et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M^mes B… et C… A…, une somme de 1 000 euros à verser à la commune, ainsi qu’une même somme de 1 000 euros à verser à la SCI l’Annexe.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^mes B… et C… A… est rejetée.

Article 2 : M^me B… A… et M^me C… A… verseront, solidairement, à la commune de La Palud-sur-Verdon une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles verseront, solidairement, à la SCI l’Annexe une somme de 1 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^me C… A…, à la commune de La Palud-sur-Verdon et à la SCI l’Annexe.

Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M. Juste, premier conseiller,

M^me Houvet, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.

Le rapporteur,

signé

C. JUSTE

Le président,

signé

F. SALVAGE

Le greffier,

signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.