Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
I. – Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus tard le 31 décembre 2008 sont fixées au b ter du 1° du I de l'article 31 et au I de l'article 156 du code général des impôts.
II. – Les règles fiscales relatives à la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009 sont fixées à l'article 199 tervicies du même code.
pendant 7 jours
L'article 75 de la loi précitée ajoute les articles L. 630-1 à L. 633-1 au code du patrimoine. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, Vu l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 630-1 à L. 633-1 et R. 631-1 à D. 633-1 du code du patrimoine et des articles L. 313-1 et R. 313-1 à R. 313-18 du code de l'urbanisme, Vu l'article 10,7° de la loi n° 48.1360 du 1er septembre 1948 modifiée, Vu l'article 544 du code civil,
L'article 112 de la loi remplace les secteurs sauvegardés, A.V.A.P. et Z.P.P.A.U.P. par un dispositif unique : les S.P.R. […] c'est le nouvel article L633-1 du Code du patrimoine qui dispose que ce régime s'applique au sein des S.P.R. […] Notons que cette nécessaire modification du Code général des impôts est prévue à l'occasion de la loi de finances rectificative qui s'apprête à être débattue. […] L.631-4 du Code du patrimoine). […]
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