Article 199 tervicies du Code général des impôts, CGI.
Article 199 duoviciesArticle 199 tervicies A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 14

Commentaires • 159

1. Conclusions s/ CE, 30 septembre 2026, n° 504667
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 2 octobre 2026

N° 504667 – J 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 11 septembre 2026 Lecture du 30 septembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Moins connu que la réduction « Girardin industriel » de l'article 199 undecies B du CGI, l'article 199 undecies C (dit « Girardin social ») permet aux contribuables, depuis sa création par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (art. 38), de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 50 % du montant des investissement locatifs qu'ils réalisent outre-mer, dans des logements sociaux neufs. Les …

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°504917
Conclusions du rapporteur public · 1 octobre 2026

[…] alors que sans la loi qui vous est proposée, vous savez bien que personne n'entreprendra la restauration. » 2 S'il vise la préservation patrimoniale et la réhabilitation plutôt que la destruction- reconstruction, l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, […] Laetitia Santoni et Marie-Anne Renaux, Construction – Urbanisme, n° 5 (mai 2025). 7 Article 199 tervicies du CGI, 1° c). 8 Voir dernière phrase de l'article L. 313-4-2 et article R. 313-27. 9 Sauf éventuellement à ce que l'immeuble soit détenu en entier par un seul propriétaire et que les travaux notifiés comme le délai […] D..., au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […]

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BOFiP · 27 août 2026

d'impôt prévues en faveur des investissements et travaux dans le secteur du tourisme CGI, art. 199 decies E ; CGI, art. 199 decies EA ; CGI, […] art. 199 duovicies Titre 19, BOI-IR-RICI-190 RI - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (« Dispositif Malraux ») CGI, art. 199 tervicies Titre 20, BOI-IR-RICI-200 RI - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel CGI, art. 199 sexvicies Titre 22, BOI-IR-RICI-220 RI - Réduction d'impôt au titre des

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Décisions • 38

1. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2007707Rejet

[…] effective, sur place, des investissements prévus par les dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; […] de la doctrine exprimée sous la référence BOI-IR-RICI-200-10-20170905, qui concerne la réduction d'impôt en faveur des dépenses de restauration immobilière dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les quartiers relevant de la politique de la ville, dite « Malraux », prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, ni de la doctrine exprimée par le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans le cadre du rescrit n°2009/64 qui concerne la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif, […]

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2. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 14 décembre 2021, n° 19/04136Confirmation

[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] 199 tervicies du code général des impôts.

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[…] il est fondé à demander, en application du second alinéa du V de l'article 199 tervicies du code général des impôts, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dès lors que les dépenses qui n'ont pas été prises en compte pour la détermination de la réduction d'impôts dite « Malraux », […] pour un même local ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I ou 199 undecies A et des dispositions du présent article. / Lorsque le contribuable bénéficie à raison des dépenses mentionnées au I de la réduction d'impôt prévue au présent article, […]

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Documents parlementaires • 196

0
Sur l'article 14, renuméroté article 14, modifie l'article 199 tervicies Code général des impôts
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

Sur l'article 58 septies, renuméroté article 160, modifie l'article 199 tervicies Code général des impôts
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…

Sur l'article 58 septies, renuméroté article 160, modifie l'article 199 tervicies Code général des impôts
Le montant des dépenses éligibles – 128 millions d'euros – fait du dispositif « Malraux », en dépit de sa sous-utilisation, un auxiliaire indispensable de l'action du ministère de la culture en vue de la préservation des monuments historiques. Le montant des crédits dédiés à la préservation des monuments historiques hors grands projets s'élève en effet à 326 millions d'euros au sein du projet de loi de finances pour 2020. Le dispositif « Malraux » génère, par ailleurs, deux fois plus de dépenses de réhabilitation que les travaux disposant du label Fondation du patrimoine. Le rapport … Lire la suite…
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