Article L123-4 du Code du patrimoine

Article L124-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2

Les conditions d'application des articles L. 123-1 à L. 123-3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre a, 28 février 2012, n° 09/04914Confirmation

[…] Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 7 janvier 2011, ils demandent au visa de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme du 4 novembre 1950 et l'article 1 er du protocole n°1, […] du Code de la propriété intellectuelle, et notamment l'article 123-4 relatif aux oeuvres posthumes, […] Vu la loi du 27 septembre 1941, les articles 716, 552 et 1371 du Code civil, l'article L.513-13 du Code du patrimoine, l'article L.123-4 du Code de la propriété intellectuelle,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).