Article L132-2-2 du Code du patrimoine

Article L132-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)

Les personnes mentionnées aux a, c, d, e, g et h de l'article L. 132-2 déposent les documents numériques selon les modalités fixées aux deux premiers alinéas de l'article L. 132-2-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)

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1. Code du patrimoine (MAJ)

Droit.org

[…] aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ; 2° bis Les articles L. 212-4 et L. 212-4-1 , dans leur réd 🌍 Modification article L770-1 du Code du patrimoine (2022-02-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les articles L. 131-1, L. 131-2 , L. 132-3 , […] L. 212-37 , L. […] Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'&e 🌍 Modification article L132-2-2 du Code du patrimoine (2021-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les personnes mentionnées aux a, c, […]

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