Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1251 du 26 décembre 2023 - art. 1 (V)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.
La loi du 26 décembre 2023 la concrétise en instaurant une dérogation générale au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public aux articles L. 115-5 à L. 115-9 du Code du patrimoine. […]
Lire la suite…Et afin d'en assurer le respect, la loi du 26 décembre 2023 ici commentée est revenue créer une section au sein du Code du patrimoine (articles L. 115-5 à L. 115-8 dudit Code) permettant, par dérogation au principe d'inaliénabilité auxquels sont soumis ces biens culturels, qu'il s'agisse d'un corps complet ou d'un de ses éléments, de prononcer leur sortie du domaine public. […] 3° Les conditions de leur collecte portent atteinte au principe de la dignité de la personne humaine ou, du point de vue du groupe humain dont ils sont originaires, leur conservation […] Le décret d'application de ces dispositions, annoncé à l'article L. 115-9 intégré au Code du Patrimoine, viendra, on le comprend, […]
Lire la suite…
C'est en effet ce matin qu'a été publié au JO le décret n° 2024-632 du 28 juin 2024 relatif à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques et pris en application de l'article L. 115 9 du code du patrimoine (NOR : MICB2413204D), que voici : Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 115-9 du code du patrimoine, introduit par la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (régime prévu par les dispositions du code du patrimoine).
Lire la suite…