Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-632 du 28 juin 2024 - art. 1
Tout décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 115-8, ou tout refus, est notifié à l'Etat demandeur par la voie diplomatique. A compter de sa publication au Journal officiel, les modalités et délais de remise matérielle des restes humains sont convenus en commun avec cet Etat.
[…] par la personne publique en application de l'article R. 115 -7. […] Lorsqu'il saisit le Conseil d'Etat, […] la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu'après l'approbation de la restitution par son organe 🌍 Modification article R770-4 du Code du patrimoine (2023-11-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les articles R . 212-1 à R . 212-37, R . 212-65 à R . 212-94 et R . 213-11 à R . 213- 13 […]
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