Entrée en vigueur le 19 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-656 du 17 juillet 2025 - art. 1
Les architectes des Bâtiments de France sont consultés dans le cadre des procédures relatives aux monuments historiques, à leurs abords, aux sites patrimoniaux remarquables et aux sites classés et inscrits dans les conditions prévues par :
1° Les dispositions du livre VI du présent code ;
2° Les dispositions du livre V du code de la construction et de l'habitation ;
3° Les dispositions des livres Ier, III et V du code de l'environnement ;
4° Les dispositions du livre Ier du code forestier ;
5° Les dispositions du livre II du code des transports ;
6° Les dispositions des livres Ier, III et IV du code de l'urbanisme ;
7° Les dispositions du titre Ier du code de la voirie routière.
Les architectes des Bâtiments de France assurent la maîtrise d'œuvre des travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques dans les conditions prévues aux articles R. 621-25 et R. 621-26.
Ils exercent les fonctions de conservateur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques relevant du ministère chargé de la culture et de ses établissements publics en application des dispositions de l'article R. 621-69.
[…] dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R . 2122-2, […] lorsque ces logements sont situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l' article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation 🌍 Modification article R611-34 du Code du patrimoine (2025-07-18) ( Code du patrimoine […]
Lire la suite…[…] dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R . 2122-2, […] lorsque ces logements sont situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l' article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation 🌍 Modification article R611-34 du Code du patrimoine (2025-07-18) ( Code du patrimoine […]
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