Entrée en vigueur le 19 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-656 du 17 juillet 2025 - art. 1
Les architectes des Bâtiments de France peuvent donner délégation aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, placés sous leur autorité et titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou qualification ouvrant l'accès au titre d'architecte en France, pour signer dans la limite de leurs attributions, les accords et avis rendus dans le cadre des missions fixées à l'article R. 611-34, à l'exception de celles mentionnées aux deux derniers alinéas de cet article.
[…] à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu e 🌍 Modification article D611-35 du Code du patrimoine (2025-07-18) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les architectes des B'timents de France peuvent donner délégation aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, […] d , […] D . 421-5 et R. 423-3 Textes statutaires relatifs aux établissements publics relevant du ministère chargé de la culture mentionnés aux articles ci-dessus Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 […]
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Le décret n°2025-656 du 17 juillet 2025 regroupe les différentes missions exercées par les architectes des Bâtiments de France au sein d'une nouvelle section unifiée du code du patrimoine. […] Un nouvel article R.611-33 du code du patrimoine fixe ainsi la mission des architectes des Bâtiments de France. […] Un nouvel article R.611-34 du code du patrimoine rappelle de plus que les architectes des Bâtiments de France sont consultés dans le cadre des procédures relatives aux monuments historiques, à leurs abords, […] code de l'urbanisme etc.). […] Possibilité de donner une délégation de signature Le décret ouvre de plus la possibilité, via un nouvel article D.611-35 du code du patrimoine, […]
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