Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 3
Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant, tout ou partie de leur zone tampon par l'application des dispositions du présent livre, du livre III du code de l'environnement ou du livre Ier du code de l'urbanisme.
A l'appui de son argumentation le Conseil d'Etat rappelle, dans un premier temps, qu'en vertu des dispositions des articles L. 612-1 et R. 612-1 du code du patrimoine que « lorsqu'un bien est inscrit sur la liste du Patrimoine mondial de l'UNESCO, il appartient à l'Etat et ses établissements, ainsi qu'aux collectivités territoriales concernées et leurs groupements, de mettre en œuvre les compétences dont ils disposent en application du code du patrimoine, […]
Lire la suite…[…] 41- 01 -03 […] qu'aux termes de l'article R.612-1 du code du patrimoine : « La commission régionale du patrimoine et des sites, […] est chargée d'émettre un avis : 1 ° Sur les demandes de classement ou d'inscription d'immeubles au titre des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement ou d'inscription dont le préfet de région prend l'initiative (…)» ; que l'article R.612 -2 du même code dispose : « Une délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites examine les demandes ou […]
[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'une part, qu'il n'a pas répondu aux moyens en défense tirés de l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 et du caractère inopérant des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine, d'autre part, que son mémoire enregistré le 21 mai 2019, […] et il ne résulte pas des dispositions des articles R. 612-1 et suivants du code du patrimoine dans leur rédaction alors en vigueur que la société du Marquet ayant demandé la radiation en litige aurait dû être invitée à participer à la séance de la commission et être autorisée à y assister. […] en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, […]
[…] transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2 et situé sur son territoire, […] la mise en valeur et la réanimation de ce patrimoine ». L'article L. 612-1 du code du patrimoine , […] Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, […] La commune de Hénin-Beaumont soutient que le projet méconnaît les dispositions de l'article R . 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article […]
Il résulte des articles L. 612-1 et R. 612-1 du code du patrimoine que, lorsqu'un bien est inscrit sur la liste du Patrimoine mondial de l'UNESCO, il appartient à l'Etat et ses établissements, ainsi qu'aux collectivités territoriales concernées et leurs groupements, de mettre en œuvre les compétences dont ils disposent en application du code du patrimoine, du livre III du code de l'environnement et du livre Ier du code de l'urbanisme afin d'assurer la protection de la valeur universelle exceptionnelle de ce bien ainsi que, le cas échéant, celle de sa zone tampon.
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