Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13 JORF 16 octobre 1956
Modifié par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 56 () JORF 31 juillet 2003
Lorsque l'exercice de la pêche et les nécessités d'entretien du cours d'eau le permettront, la distance fixée par le troisième alinéa de l'article précédent pour la servitude de marchepied pourra être exceptionnellement réduite sur décision de l'autorité gestionnaire.
. - Les propriétés riveraines des lacs domaniaux sont grevées de deux servitudes : la servitude de marchepied, en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; la servitude de passage au profit des pêcheurs, en application du code rural. Aux termes de l'article 15 (3e alinéa) du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les propriétaires des terrains riverains d'un lac domanial sont tenus de laisser libre de toute plantation, construction ou clôture un espace de 3,25 mètres. […] En vertu de l'alinéa 2 de l'article 16 du code précité, […]
Lire la suite…III. - Sont abrogés les articles R. 25 à R. 27, R. 37, R. 46, le premier alinéa de l'article R. 47, […] 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ; 8° L'arrêté du 13 […] nivôse an V ; 9° Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 ventôse an VI ; 10° L'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII ; […]
Lire la suite…Aux termes du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Les propriétaires riverains des fleuves et rivières inscrits sur la nomenclature des voies navigables ou flottables sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage, de laisser le long des bords desdits fleuves et rivières, ainsi que sur les îles où il en est besoin, […] Enfin l'article 16 du même code ouvre la possibilité de réduire, par arrêté ministériel, les distances définies par l'article 15, respectivement, […]
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : « Les propriétaires riverains des fleuves et rivières inscrits sur la nomenclature des voies navigables ou flottables sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage, de laisser le long des bords desdits fleuves et rivières, ainsi que sur les îles où il en est besoin, […] 25 mètres, dite servitude de »marchepied« … »; qu'enfin l'article 16 du même code ouvre la possibilité de réduire, par arrêté ministériel, les distances définies par l'article 15, respectivement, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : « Les propriétaires riverains des fleuves et rivières inscrits sur la nomenclature des voies navigables ou flottables sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage, de laisser le long des bords desdits fleuves et rivières, ainsi que sur les îles où il en est besoin, […] 25 m, dite servitude de »marchepied …" ; qu'enfin l'article 16 du même code ouvre la possibilité de réduire, par arrêté ministériel, les distances définies par l'article 15, respectivement, […]