Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13 JORF 16 octobre 1956
[…] que cependant, ni les dispositions de l'article 510-2 du code civil, selon lesquelles « toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité », lesquelles, […] BRUN, chargé de le conseiller et de le contrôler dans les actes de la vie civile. un rôle de représentation de ce dernier dans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie engagée à son encontre en application des articles 40 à 43 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et des dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatives aux contraventions de grande voirie ;
[…] d'un point de vue matériel, navigable et flottable, aucune décision administrative classant ce lac dans le domaine public fluvial n'est intervenue, en application de l'article 2 précité du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; que, d'autre part, si, […] par suite, les atteintes portées à l'intégrité de cet ouvrage n'entraient pas dans le champ d'application de la procédure de contravention de grande voirie prévue par les dispositions des articles 25, 28, 29 et 40 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Société qui extrayait des matériaux du lit d'une rivière en violation des prescriptions de l'article 28 du code du domaine public fluvial, continuant malgré de nombreux procès-verbaux de contravention de grande voirie, à exercer son activité qui est susceptible de dégrader dangereusement le domaine fluvial. Condamnation, à partir de la notification du jugement du tribunal la condamnant au paiement d'une amende de 104.000 F et d'une somme de 582.800 F en réparation du préjudice causé au domaine, à payer en outre à l'Etat et jusqu'à cessation des extractions illicites, une astreinte de 10.000 F par jour.
[…] charge des collectivites territoriales, sur les dispositions de l'article 13-11 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 aux termes desquelles un bail emphyteotique peut etre conclu entre une collectivite territoriale et une personne privee, meme si le bien sur lequel il porte constitue une dependance du domaine public, […] R 34 (12o), R 38 (2o), R 38 (11o), R 40 (8o) du code penal ; articles L 7 et R 236 du code de la route ; […] ainsi que les canaux et les ports fluviaux appartenant aux regions (article […] 1er de la loi du 29 floreal an X, article 40 du code du domaine public fluvial et de la navigation interieure) ; le domaine public aeroportuaire des collectivites territoriales, […]
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