Article 3 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 28 septembre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1387 2007-09-27 JORF 28 septembre 2007

Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 mentionnée ci-dessus sont tenus de prêter serment dans les six mois de leur inscription au tableau conformément à la formule ci-après : " Je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux. "
Cette prestation de serment a lieu devant le conseil régional de l'ordre. Une ampliation de sa prise de serment est fournie à l'expert-comptable.
Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Sortie de vigueur le 1 avril 2012

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