Article 5 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 28 septembre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1387 2007-09-27 JORF 28 septembre 2007

Les personnes mentionnées à l'article 1er exercent leur activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d'esprit. Elles s'abstiennent, en toutes circonstances, d'agissements contraires à la probité, l'honneur et la dignité.
Elles doivent en conséquence s'attacher :
1° A compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales ;
2° A donner à chaque question examinée tout le soin et le temps qu'elle nécessite, de manière à acquérir une certitude suffisante avant de faire toute proposition ;
3° A donner leur avis sans égard aux souhaits de celui qui les consulte et à se prononcer avec sincérité, en toute objectivité, en apportant, si besoin est, les réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées ;
4° A ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de tous leurs devoirs ;
5° A ne jamais se trouver en situation de conflit d'intérêts.
Les personnes morales mentionnées à l'article 1er veillent à ce que les professionnels de l'expertise comptable qu'elles emploient fassent preuve des mêmes qualités et adoptent le même comportement.
Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Sortie de vigueur le 1 avril 2012

Commentaire1

1Contrôle des comptes de campagne
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 1 mai 2008

Conformément aux articles 5 et 6 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable et à l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, l'expert-comptable doit éviter toute situation qui pourrait faire présumer un manque d'indépendance. En application de ce principe d'indépendance, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte d'un candidat dont l'expert-comptable était le fils du candidat. Dans sa décision n° 2007-4516 du 17 avril 2008 le Conseil constitutionnel n'a pas suivi la commission.

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Décisions7

1Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 29 février 2012, n° 2011F02392

[…] Vu le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, Vu les articles 1147 et suivants du code civil, […] L'article 5 dudit Code prévoit que les comptables doivent s'abstenir en toutes circonstances d'agissements contraires à la probité, l'honneur et la dignité.

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[…] Ordonnance de rejet de la demande de mainlevée du contrôle judiciaire en date du 04/05/2016. […] Le 4 juillet 2014, le procureur de la République s e r é f é r a n t à c e t a r t i c l e m a i s a u s s i à l'une des auditions de AZ BA du […] juin 2014, au cours de laquelle ce dernier avait fait état de la participation de la société AGENCE PUBLICS à l'organisation, […] serment (cf. article 1.3 du RIN et article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre […]. portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques pour les avocats ; article 5/145 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable) ; elle résulte des caractéristiques mêmes du système électoral français, […]

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3Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Contentieux général, 1er décembre 2015, n° 2014004927

[…] Suivant exploit de la SCP PELLAUX JAVILLIER, Huissiers de Justice Associés à LAGNY SUR MARNE en date du 28/05/2014, la société L'ESASTO B C a donné assignation à la société SE.CO.DEX. EXPERTISE COMPTABLE, à comparaître devant ce Tribunal à l'effet de : […] Vu les articles 5, 8 et 15 du Code de Déontologie des Professionnels de l'Expertise Comptable,

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