Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1387 2007-09-27 JORF 28 septembre 2007
Avant d'accepter une mission, les personnes mentionnées à l'article 1er apprécient la possibilité de l'effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 mentionné ci-dessus.
Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci.
Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci.
1. Tribunal de commerce / TAE de Grasse, Audience référés, 8 février 2013, n° 2012R00034
[…] Vu l'Art. 872 du CPC : le Code de Déontologie des Professionnels de l'Expertises Comptable, Vu la lettre de mission du 26/03/2002 […] Vu tes Art. 5, 10 & 17 du Code de Déontologie des Professionnels de l'Expertise Comptable. […] Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les pièces produites à la cause
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