Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1387 2007-09-27 JORF 28 septembre 2007
Avec l'accord des deux parties, le président du conseil régional de l'ordre arbitre le litige ou le fait arbitrer par l'un des ressortissants de son conseil qu'il désigne à cet effet. Cet arbitrage est soumis aux règles énoncées par les articles 1451 et suivants du code de procédure civile.
L'arbitre veille au respect d'une procédure contradictoire et est astreint au secret professionnel.
[…] Par conclusions déposées au greffe le 26 octobre 2011 la SAS EXPONENS CONSEIL ET EXPERTISE demande au tribunal : Vu l'assignation et les pièces produites, . . Vu le jugement du Tribunal de céans du 30 mars 2011, y fi/ " Vu les articles 20 et 21 Code de Déontologie des professionnels de l'expertise comptable, ensemble le règlement d'arbitrage du CROËC Paris-IDF, Vu les articles 1134 et 2061 du Code civil, Vu les articles 31, 32-1, 480, 700, 1442 et 1443 du code de procédure civile,
[…] Qu'en l'espèce, la clause litigieuse ainsi rédigée 'tous les litiges relatifs à notre mission seront soumis à l'arbitrage de l'Ordre des Experts Comptables agrées' détermine de manière précise l'organe chargé de mettre en oeuvre l'arbitrage lequel entre, aux termes mêmes des documents produits aux débats (page d'accueil du site électronique de l'ordre, courriers du président de la commission de déontologie, dispositions des articles 19 et 20 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable), dans ses attributions ;
[…] La société Chaouat Immo fait également remarquer qu'au mépris des articles 19 et 20 du Code de Déontologie des Professionnels de l'Expertise Comptable, FCE s'est abstenue de solliciter la conciliation ou l'arbitrage du Président du Conseil Régional de l'Ordre.