Article 24 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Article 23
Article 25

Entrée en vigueur le 28 septembre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1387 2007-09-27 JORF 28 septembre 2007

Les personnes mentionnées à l'article 1er, autres que les salariés, peuvent s'engager vis-à-vis d'un successeur, moyennant le paiement d'une indemnité, à faciliter la reprise totale ou partielle de leur activité. Elles favorisent le report de la confiance des clients ou adhérents sur leur successeur.
En toutes circonstances, ces personnes veillent à la sauvegarde de la liberté de choix des clients ou adhérents.
Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Sortie de vigueur le 1 avril 2012

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