Article R43-3 du Code de la route (ancien)

Article R43-3 du Code de la route

Article R43-2

Article R43-4

Entrée en vigueur le 10 novembre 1996

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Modifié par : Décret n°96-982 du 8 novembre 1996 - art. 3 () JORF 10 novembre 1996

Le préfet exerce la police de la circulation sur les autoroutes, sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertu du présent code.

Entrée en vigueur le 10 novembre 1996
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Modifié par :	Décret n°96-982 du 8 novembre 1996 - art. 3 () JORF 10 novembre 1996

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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