Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2-l° du code général des collectivités territoriales (CGCT), la police municipale comprend « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». […] 14 novembre 1980, req. n° 13410 ; CE, 9 décembre 1983, req. n° 26813). L'arrêté municipal doit être proportionné à l'objectif de sécurité publique et ne pas entraver de manière générale et absolue la circulation d'une catégorie de véhicules. […] En vertu de l'article R. 411-9 du code de la route, la police de la circulation sur les autoroutes est exercée par le préfet de département. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2-l° du code général des collectivités territoriales (CGCT), la police municipale comprend « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». […] 14 novembre 1980, req. n° 13410 ; CE, 9 décembre 1983, req. n° 26813). L'arrêté municipal doit être proportionné à l'objectif de sécurité publique et ne pas entraver de manière générale et absolue la circulation d'une catégorie de véhicules. […] En vertu de l'article R. 411-9 du code de la route, la police de la circulation sur les autoroutes est exercée par le préfet de département. […]
Lire la suite…[…] dont elles n'ont reçu qu'une ampliation non signée, aurait été signé par une autorité compétente ; que l'article R. 411-9 du code de la route ne permet pas de fonder la compétence du préfet pour réglementer la circulation dans le tunnel sous Fourvière ou sur les bretelles d'accès qui ne sont pas des autoroutes ; que l'intérêt général résultant de l'interdiction des poids lourds sur les voies concernées, ne justifie pas les atteintes portées aux autres intérêts en présence ; qu'ainsi, […] Vu le courrier en date du 9 mars 2011 par lequel les parties ont été informées de ce qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]
[…] 3° de mettre à la charge de la commune de Bagnolet et de l'Etat une somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] dont elles n'ont reçu qu'une ampliation non signée, aurait été signé par une autorité compétente ; que l'article R. 411-9 du code de la route ne permet pas de fonder la compétence du préfet pour réglementer la circulation dans le tunnel sous Fourvière ou sur les bretelles d'accès qui ne sont pas des autoroutes ; que l'intérêt général résultant de l'interdiction des poids lourds sur les voies concernées, ne justifie pas les atteintes portées aux autres intérêts en présence ; qu'ainsi, […] Vu le courrier en date du 9 mars 2011 par lequel les parties ont été informées de ce qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]
Philippe Ranquet, rapporteur public Vous êtes saisis d'un recours en excès de pouvoir contre un arrêté du 11 avril 2022, modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. […] La loi établit un lien étroit entre ce dispositif et l'identification des véhicules conformément à l'article L. 318-1 du code de la route, […] le classement Crit'Air a aussi une incidence lorsque sont décidées, par le préfet, des restrictions temporaires de circulation à l'occasion d'une pointe de pollution : aux termes de l'article R. 411-9 du code de la route, […]
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