Entrée en vigueur le 1 mars 1960
Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il a quitté celui-ci, la convocation à comparaître et la notification de la décision sont valablement adressées au maire du lieu de l'infraction en vue de leur affichage à la mairie.