Entrée en vigueur le 9 septembre 1972
Est créé par : Décret 60-14 1960-01-09 annexe 15 janvier 1960
Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais aux autorités mentionnées à l'article R. 254. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.