Article R294-8 du Code de la route (ancien)

Article R294-8 du Code de la route

Article R294-7

Article R294-9

Entrée en vigueur le 17 février 2000

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Modifié par : Décret n°2000-125 du 9 février 2000 - art. 4 () JORF 17 février 2000

Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 27 et L. 27-1 sont établis par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés.

Entrée en vigueur le 17 février 2000
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Modifié par :	Décret n°2000-125 du 9 février 2000 - art. 4 () JORF 17 février 2000

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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