Article L335-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Article L334-4Article L335-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 50 (V)

Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° à 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 50 (V)
Modifié par :	LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

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