Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre III : Financement et fiscalité / Titre III : Incitations fiscales / Chapitre V : Cotisation foncière des entreprises
Article L335-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2009
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Version01/01/2010
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 50 (V)
L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° à 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.
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