Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1464 A
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.
Ainsi, l'activité de la société Ultramarine doit être regardée comme assujettie à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à cet impôt, notamment en application des stipulations précitées de l'article 7 de la convention. Par suite, […] pour conclure que la Société requérante est bien redevable de la CFE. […] Le champ d'application territoriale de la CFE est identique à celui de l'ancienne TP avec toutefois quelques nouveautés et clarifications apportées par le législateur financier (articles 15, 50 et 62 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, articles 108, […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts que : « I. […] Il ressort à la lecture de l'arrêt que le juge, par la méthode de preuve objective chère au droit fiscal, […] pour conclure que la Société requérante est bien redevable de la CFE. […] Le champ d'application territoriale de la CFE est identique à celui de l'ancienne TP avec toutefois quelques nouveautés et clarifications apportées par le législateur financier (articles 15, 50 et 62 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, articles 108, […]
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