Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1464 A
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.
Article 1449 NOTA : Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021. […] Article 1455 NOTA : Modifications effectuées en conséquence des articles 1, 4 et 7 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010. […] Article 1464 Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal. Article 1464 A NOTA : Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 article 50 II : Le I de l'article 50 s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011. […] de l'article L. 7122-1 du code du travail.
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts que : « I. […] Il ressort à la lecture de l'arrêt que le juge, par la méthode de preuve objective chère au droit fiscal, […] pour conclure que la Société requérante est bien redevable de la CFE. […] Le champ d'application territoriale de la CFE est identique à celui de l'ancienne TP avec toutefois quelques nouveautés et clarifications apportées par le législateur financier (articles 15, 50 et 62 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, articles 108, […]
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