Article L331-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Article L321-3

Article L331-3

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Le crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est régi par les articles 220 F et 220 sexies du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

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