Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 112
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique pour les œuvres cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret pour les œuvres audiovisuelles, l'agrément à titre définitif du président du Centre national du cinéma et de l'image animée attestant que l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II du même article fait l'objet d'un reversement. Cet agrément est délivré dans des conditions fixées par décret.
Il en est de même de la part du crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses relatives à des œuvres cinématographiques n'ayant pas reçu de visa d'exploitation cinématographique dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu ou de la part du crédit d'impôt accordé au titre de dépenses relatives à des œuvres audiovisuelles n'ayant pas été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.
Actualité liée : 05/08/2026 : IS - Augmentation du plafond de l'avantage fiscal procuré aux œuvres d'animation par le crédit d'impôt audiovisuel prévu à l'article 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, […] Entreprises concernées Le crédit d'impôt audiovisuel prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production audiovisuelle qui assument les fonctions d'entreprise de production déléguée et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) en application du 1 de l'article 206 du CGI. […] notamment celles relatives au recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L. 1242-2 du C. trav. […] En application de l'article 220 F du CGI, […]
Lire la suite…des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, conformément aux articles L. 21227 à L. 21231 ; 11° Il accorde l'autorisation relative à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques en plein air, conformément à l'article L. 2146 ; 12° Il enregistre la déclaration des éditeurs de vidéogrammes prévue par l'article L. 2211 ; 13° Il délivre la dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes, conformément à l'article L. 2311 ; 15 14° Il délivre les agréments prévus aux articles 220 F, 220 X, 220 Z bis, 220 sexies, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier à l'industrie cinématographique : « I. – L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production pour la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'un agrément des investissements. […] 3° Pour l'admission des oeuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de coproductions internationales au bénéfice des accords intergouvernementaux de coproduction. 4° Pour l'admission au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts. […]
[…] les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée ou d'oeuvres audiovisuelles agréées. / Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, […] qu'aux termes de l'article 220 F du même code : « Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article […]
Actualité liée : 05/08/2026 : IS - Augmentation du plafond de l'avantage fiscal procuré aux œuvres d'animation par le crédit d'impôt audiovisuel prévu à l'article 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 85) I. […] Imputation sur l'impôt sur les sociétés (IS) En application de l'article 220 F du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt audiovisuel est imputé sur l'IS dû par l'entreprise de production déléguée au titre de l'exercice au cours duquel elle a engagé les dépenses éligibles. […] Cession L'article 220 F du CGI dispose que la créance sur le Trésor est inaliénable et incessible, […]
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