Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré. S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent à l'autorité compétente de l'Etat les éléments d'appréciation dont ils disposent.
[…] n° 15-DSA-180 du 29 avril 2015, n° 15-DSA-224 du 16 juin 2015, n° 15-DSA-230 du 23 juin 2015, n° 15-DSA-234 du 24 juin 2015, n° 15-DSA-317 du 11 septembre 2015, […] 2 […] 2 L'agrément de production ou « agrément », qui est délivré par le CNC, […] Ces délais contractuels doivent toutefois respecter les règles dites de la « chronologie des médias », qui résultent d'un accord interprofessionnel étendu par arrêté sur le fondement des articles L. […]. 234-2 du code du cinéma et de l'image animée. […] d'une interdiction au titre des articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ne
[…] dites de « catalogue » ; Vu l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; […] n° 15-DSA-230 du 23 juin 2015, n° 15-DSA-234 du 24 juin 2015, […] Ces délais contractuels doivent toutefois respecter les règles dites de la « chronologie des médias », qui résultent d'un accord interprofessionnel étendu par arrêté sur le fondement des articles L. 231-1 à L. 234-2 du code du cinéma et de l'image animée. 83. […] Il dépend en pratique de la capacité des producteurs à commercialiser les droits correspondants (voir la décision n° 14-DCC-50 du 2 avril 2014 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, […]
La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (dite loi HADOPI) a renouvelé les bases juridiques du dispositif, désormais prévu aux articles L. 231-1 à L. 234-2 du code du cinéma et de l'image animée. Des discussions sont engagées depuis plusieurs années, sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), pour faire évoluer l'accord interprofessionnel actuel.
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