Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour éviter une telle défiguration des films par des insertions publicitaires et veiller à ce que l'article L. 214-5 du code du cinéma et de l'image animée soit strictement appliqué. […] qui prévoit désormais un mécanisme de notification préalable au ministre de la culture en cas de cession d'œuvres françaises à toute personne ne se trouvant pas dans le champ de l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue par l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle pour les seuls producteurs. […] L'article L. 214-5 du code du cinéma et de l'image animée proscrit la représentation d'œuvres cinématographiques dans le but de favoriser directement ou indirectement la commercialisation de produits ou la fourniture de services. […]