Article L214-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Article L214-1
Article L214-3

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Les organismes mentionnés à l'article L. 214-1 peuvent organiser les séances figurant au 1° de cet article, qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée, pour un nombre limité, déterminé par an et par association ou groupement, fixé par décret.


Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite pour les associations et groupements dont l'objet exclusif est de contribuer au développement de la culture cinématographique et à la formation à l'image.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009

Commentaire1

1Un nouveau régime pour l’organisation du cinéma non commercialAccès limité
Dalloz · 14 mai 2013
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