Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme.
insérés onze articles L. 122-1-5 à L. 122-1-12 et L. 122-1-14 à L. 122-1-16 ainsi rédigés : « Art.L. 122-1-1. ― Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. […] Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 121-12. » ; 12° Après l'article L. 122-15, […] sont insérés les mots : «, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ». V. ― A l'article L. 212-12 du code du cinéma et de l'image animée, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 122-1-15 ». […]
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