Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] il a plu aux juges du Palais Royal, de poser que l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne permet pas de telles subventions la première année d'exploitation dudit cinéma. […] le premier alinéa de l'article L. 2251-4, […] le conseil d'administration du CNC détermine, conformément à l'article L. 112-2 du code du cinéma et de l'image animée, la liste des travaux et investissements éligibles aux aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, […] par le Centre national du cinéma et de l'image animée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212-2 à L. 212-5 du code du cinéma et de l'image animée » ; […]
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