Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique / Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
Article L212-6 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57
Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des œuvres cinématographiques. Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique que la qualité des services offerts.
Commentaires • 6
Dans la décision commentée, il rappelle que, depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les projets de création d'établissement de spectacles cinématographiques « doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qualité de l'urbanisme», en application des dispositions de l'article L. 212-6 du code du cinéma. […]
Lire la suite…En ce qui concerne maintenant l'appréciation de la commission nationale, la requérante soutient d'abord que la réalisation du projet de son concurrent, qui entraînerait la fermeture de l'actuel cinéma le Royal, compromettrait l'objectif de diversité de l'offre cinématographique figurant à l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30-1 du code de l'industrie cinématographique, résultant de l'article 105 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, depuis lors codifié à l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : « Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des oeuvres cinématographiques. […]
Lire la suite…- Cas où la commission est saisie de deux projets concurrents·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30-1 du code de l'industrie cinématographique, résultant de l'article 105 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée, depuis lors codifié à l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : « Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des oeuvres cinématographiques. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 13 avril 2017, 15BX01432, 15BX01513, Inédit au recueil Lebon
[…] – le projet entraînera une augmentation de l'offre cinématographique, notamment en termes de nombre de séances et de durée de diffusion et l'augmentation de l'offre cinématographique contribue à l'augmentation générale de la fréquentation sur l'ensemble de la zone d'influence cinématographique ; le projet contribuera à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée que la qualité des services offerts conformément aux objectifs de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée ;
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