Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre V : Compétences fiscales
Article L115-3 du Code du cinéma et de l'image animée
Version1 janvier 2010
>
Version30 décembre 2011
>
Version1 janvier 2024
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'industrie cinématographique - art. 47, alinéa 5 (VT)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 9
L'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée exerce, pour le recouvrement des impositions mentionnées à l'article L. 115-1, les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252 de ce livre.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par :
Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 9
Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.