Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Les séances de spectacles cinématographiques mentionnées au 1° de l'article L. 214-1 consistant dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée sont limitées à six par an et par association ou groupement.
[…] l'intégration d'extraits ou de captures d'écran dans des travaux de recherche (rapports, diaporama, articles, conférences…) ; l'intégration d'extraits ou de captures d'écran dans des œuvres audiovisuelles dérivées, […] a priori, pour l'intégration d'extraits dans une œuvre dérivée, qu'elle soit audiovisuelle ou non. […] À ce titre, il convient de bien distinguer la notion d'« extraits », qui donne prise au droit d'exploitation, de celle de courte citation, […] en mentionnant le titre et les noms des différents coauteurs, et en respectant l'esprit et l'intégrité de l'œuvre citée. […] Celui-ci est prévu aux articles L 214-1 et suivants et D 214-1 et suivants du Code du cinéma et de l'image animée. […]
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