Article D231-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Article D231-1

Article D231-3

Entrée en vigueur le 13 mars 2022

Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 5

Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 est accordée lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, à l'issue de la quatrième semaine cinématographique au sens du 5° de l'article D. 212-67, un nombre d'entrées inférieur ou égal à 100 000.

Entrée en vigueur le 13 mars 2022
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 5

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1. Droit économique des médias (1er mai 2018 - 30 avril 2019)

legipresse.com · 9 février 2016

Parmi les propositions de réforme, il y était notamment suggéré : d'« unifier et renforcer la régulation » ; d'« instaurer, pour les éditeurs de presse, […] d'« insuffler une nouvelle dynamique commerciale en allégeant les contraintes qui pèsent sur le réseau de vente » ; et enfin, « d'envisager l'extension de la loi à la diffusion numérique ». Ces propositions étaient reprises dans un « avant-projet de loi » (annexé au rapport). […] D. 231-2 et D. 231-3) « du code du cinéma et de l'image animée », en ce qui concerne le « délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes ». […] Par l'article 118 de la loi du 28 décembre 2018, de finances pour 2019, […]

2. Droit économique des médias (1er mai 2018 - 30 avril 2019)Accès limité

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