Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Les aides financières sélectives du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées en considération d'une demande soumise à appréciation.
[…] " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311 -2 et D . 3113 du code du cinéma et de l'image animée , […] Aux termes de l'article 612-23 de ce règlement : » Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir : / 1° () la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles comprenant au moins quatre œuvres ; […] / 3 […]
[…] cinéma et de l'image animée dans un document consolidé et dénommé » règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée « . ». Aux termes de l'article 311 -1 du règlement général des aides financières du CNC, dans sa rédaction alors applicable : « Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311 -2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée , […] D E C I D […]
[…] 3. Aux termes de l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée : « Les conditions générales d'attribution des aides financières sont fixées par délibérations du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un document consolidé et dénommé »règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée« ». Aux termes de l'article 311-1 du règlement général des aides financières du CNC : « Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, […] D E C I D E :
Cette aide du CNC est régie par les dispositions des articles 311-1 et s. du règlement général des aides financières 1 , adopté par le CNC. […] tels que les fictions ou les animations ou encore, celui qui au cœur du litige, le documentaire de création (articles 311-5 et 311-6). […] Le documentaire de création n'est pas défini par le code du cinéma et de l'image animée, qui le mentionne seulement (par ex. articles L. 251-1, L. 251-5 ou L. 251-12). Ce code renvoie à une délibération du conseil d'administration le soin d'adopter les conditions générales d'attribution des aides avec le RGA (articles L. 112-2 et D. 311-1). […]
Lire la suite…