Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-14 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
[…] déduites des bases de calcul du crédit d'impôt () « . L'article D. 331-15 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : » La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée () / Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331 -14 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article
[…] que les œuvres remplissent les conditions prévues au II. (…) ». L'article D. 331-15 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : « La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée (…) / Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331 -14 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article ». […] D É C I D […]