Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 avril 2024, 22 avril 2025 et 30 mai 2025, la SARL Mad Films Mens Insana, représentée par le cabinet d’avocats Gérard, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 317 470 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2023 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise par l’administration fiscale ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l’administration fiscale est engagée du fait de la faute dans le retard injustifié de près de vingt mois pour procéder au remboursement d’un crédit d’impôt audiovisuel sollicité au titre de l’année 2017 ;

- en application du IV de l’article 220 sexies du code général des impôts, les dépenses mentionnées au III de cet article ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) d’une demande d’agrément à titre provisoire ; le principe du crédit d’impôt a été validé quatorze mois avant le remboursement, le 13 juin 2017 ;

- elle était éligible au remboursement du crédit d’impôt au titre de l’année 2017 pour la saison 2 du documentaire dès le 15 juillet 2018, date de dépôt de la déclaration 2069-RCI-SD, et l’administration disposait d’un délai de 6 mois pour procéder au remboursement en application de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, soit jusqu’au 15 janvier 2019 ; le droit à remboursement pour la saison 3 est né le 10 août 2018 ;

- l’obtention de l’agrément définitif n’est pas une condition nécessaire pour obtenir le remboursement du crédit d’impôt audiovisuel conformément à l’instruction ministérielle BOI-IS-RICI-10-30-30-02/11/2016 n° 10 et 30 ;

- par courriel daté du 21 janvier 2019, l’administration fiscale a reconnu les droits de la société et l’urgence du remboursement ;

- les préjudices subis du fait du retard du remboursement sont constitués par le paiement des intérêts de la convention de crédit contracté auprès de la société Cofiloisirs, un préjudice commercial, un préjudice d’image ainsi que par un préjudice d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence du gérant de la société.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025 et un mémoire enregistré le 14 mai 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du cinéma et de l’image animée ;

- le code civil ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bourjade, rapporteure,

- les conclusions de M^me Sarraute, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Gérard, représentant la SARL Mad Films Mens Insana.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Mad Films Mens Insana exerce une activité de production de films à Montpellier, et notamment la série télévisuelle documentaire d’animation « Points de Repères ». La société a sollicité le remboursement à hauteur de 309 661 euros du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles prévu par les dispositions de l’article 220 sexies du code général des impôts au titre de l’année 2017. L’administration fiscale a d’abord refusé de faire droit à cette demande par décision du 16 octobre 2019. Par décision du 2 mars 2020, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a procédé à la restitution, à hauteur de la somme sollicitée par la société, du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles au titre de l’année 2017. La société requérante demande au tribunal de l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du retard mis par l’administration pour rembourser le crédit d’impôt en cause.

2. Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l’impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d’existence dont le contribuable justifie. Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration si celle-ci établit, soit qu’elle aurait pris la même décision d’imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu’elle avait omis de prendre en compte, soit qu’une autre base légale que celle initialement retenue justifie l’imposition. Enfin, l’administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s’il n’est pas le contribuable, du demandeur, comme cause d’atténuation ou d’exonération de sa responsabilité.

3. D’une part, la société requérante soutient que l’administration fiscale a admis sans ambiguïté le principe du remboursement du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles à hauteur de 309 661 euros prévu pour l’année 2017 dans un courriel daté du 21 janvier 2019 et que le remboursement intervenu le 2 mars 2020 est tardif engageant ainsi la responsabilité pour faute de l’administration fiscale. Il résulte de l’instruction que ce mail adressé par M. A…-P., inspecteur principal, responsable de la 1ère brigade départementale de vérification de l’Hérault, non à la société requérante mais aux différents responsables des services de la direction générale des finances publiques de l’Hérault, indique : « Devant l’urgence de la situation pour le dossier suivant et eu égard aux sommes déjà notifiées par le service, je vous propose une sortie de crise financière pour cette société de la façon suivante : / (…) / 2/ on lui restitue la totalité du crédit d’impôt audiovisuel soit la bagatelle de 309.661 euros. / nous n’avons trouvé aucune anomalie concernant sa détermination ni dans la base, ni dans son quantum. / (…) / Merci pour votre diligence à traiter cela ». Ce mail a été transféré le jour même au gérant de la société requérante par M^me A…, membre de la direction générale des finances publiques de l’Hérault, afin que celui-ci l’adresse « directement à ces personnes ». Ce mail n’a aucunement la portée que lui confère la SARL Mad Films Mens Insana mais se borne à proposer dans le litige opposant cette société à l’administration fiscale, une solution aux différents responsables des services de la direction générale des finances publiques de l’Hérault. Il ne résulte pas de l’instruction que cette solution a été acceptée par les autres chefs de service, ou que M. A…-P. disposait des pouvoirs nécessaires pour engager l’administration fiscale dans le cadre d’une demande de restitution de crédit d’impôt à l’égard de la société requérante. Ainsi, contrairement à ce qui est allégué, ce mail ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité du service.

4. D’autre part, aux termes de l’article 220 sexies du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : « I. – Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques de longue durée ou d’œuvres audiovisuelles agréées. (…) IV. – Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception, par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, d’une demande d’agrément à titre provisoire. / L’agrément à titre provisoire est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée après sélection des œuvres par un comité d’experts. Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions prévues au II. (…) ». L’article D. 331-15 du code du cinéma et de l’image animée dispose que : « La décision d’agrément définitif est notifiée à l’entreprise de production déléguée (…) / Cette décision indique qu’au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l’article D. 331-14 l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l’article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article ». Enfin, aux termes de l’article 220 F du code général des impôts : « (…) La part du crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III de l’article 220 sexies n’ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d’exploitation cinématographique pour les œuvres cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret pour les œuvres audiovisuelles, l’agrément à titre définitif du président du Centre national du cinéma et de l’image animée attestant que l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II du même article fait l’objet d’un reversement. Cet agrément est délivré dans des conditions fixées par décret. (…) ».

5. En application, d’une part, de l’article 220 sexies du code général des impôts, le crédit d’impôt cinéma est réservé aux entreprises qui assument les fonctions d’entreprise de production déléguée au sens de l’article 46 quater-0 YL de l’annexe III au même code et a pour but d’encourager les entreprises de production cinématographique à réaliser sur le territoire français les travaux d’élaboration et de production de leurs œuvres cinématographiques de longue durée agréées par le CNC. Ce crédit d’impôt est délivré sur agrément du CNC lequel délivre un agrément à titre provisoire avant le début des prises de vue et un agrément à titre définitif une fois l’œuvre achevée. L’agrément provisoire est accordé sur la base notamment d’un devis détaillant les dépenses de production et individualisant les dépenses en France et d’un plan de financement provisoire.

6. Il résulte de l’instruction que la société requérante a télétransmis la déclaration de crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles n° 2069-RCI-SD se rapportant à son exercice comptable clos le 31 décembre 2017, le 15 juillet 2018. La déclaration portait à hauteur de 270 163 euros sur le solde des dépenses engagées dans la saison 2 du documentaire « Points de Repères » et à hauteur de 39 498 euros sur les premières dépenses engagées dans la saison 3 de ce documentaire. Par ailleurs, la SARL Mad Films Mens Insana a déposé le 15 décembre 2016 une demande d’agrément provisoire auprès du CNC au titre de la saison 2, qui lui a été accordé le 13 février 2017 et, le 24 décembre 2017, une demande d’agrément provisoire pour la saison 3 accordé le 10 août 2018. A l’appui de sa demande de restitution télétransmise le 15 juillet 2018, la société requérante n’a pas joint l’agrément provisoire du 13 février 2017 et n’a pas non plus adressé à l’administration l’agrément provisoire du 10 août 2018. Afin de traiter sa demande, le service a sollicité le 27 septembre 2019, la production des agréments provisoires. En l’absence de toute production, la demande de restitution a été rejetée le 16 octobre 2019. Ensuite, il est constant que, par courriel du 10 décembre 2019, la société requérante a communiqué au service l’agrément provisoire délivré le 10 août 2018 et, par courriel du 7 janvier 2020, elle lui a communiqué l’agrément provisoire délivré le 13 juin 2017 ainsi que l’agrément définitif du 30 décembre 2019. En l’absence de transmission des agréments provisoires avant le 10 décembre 2019 et le 7 janvier 2020, il ne saurait être reproché au service d’avoir prolongé l’instruction de sa demande afin de s’assurer de l’existence et de l’étendue exacte de son droit à restitution. Ainsi, l’existence d’une faute à raison du retard avec lequel l’administration fiscale aurait procédé, le 2 mars 2020, à la restitution du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles au titre de l’année 2017 n’est pas établie.

7. En outre, si la SARL Mad Films Mens Insana soutient aussi qu’elle était éligible au remboursement du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles au titre de l’année 2017 dès le 15 juillet 2018, pour la saison 2, date de télétransmission de sa déclaration, et dès le 10 août 2018, date d’obtention de l’agrément provisoire, pour la saison 3, les articles précités du code général des impôts ne le prévoient pas, sans production à l’administration fiscale du justificatif de l’agrément provisoire. La société requérante ne peut ainsi valablement prétendre que le service disposait d’un délai de six mois à compter de ces dates pour procéder au remboursement du crédit d’impôt, en application de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, soit jusqu’au 15 janvier 2019, pour la saison 2 et jusqu’au 10 février 2019, pour la saison 3.

8. Enfin, la SARL Mad Films Mens Insana soutient qu’en application de l’instruction ministérielle BOI-IS-RICI-10-30-30 du 2 novembre 2016 n° 10 et 30, l’administration fiscale ne pouvait pas attendre de recevoir l’agrément définitif pour procéder au remboursement du crédit d’impôt sollicité. Toutefois, l’obtention ou la communication à l’administration fiscale de l’agrément définitif n’est pas au nombre des conditions posées par les dispositions citées au point 4 pour l’obtention du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la restitution du crédit d’impôt en cause par décision du 2 mars 2020 est sans lien avec l’obtention de l’agrément définitif du 30 décembre 2019 mais fait suite à la communication par la société requérante par courriels des 10 décembre 2019 et 7 janvier 2020 des agréments provisoires obtenus les 13 juin 2017 pour la saison 2 et 10 août 2018 pour la saison 3.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête indemnitaire de la SARL Mad Films Mens Insana doit être rejetée, dans toutes ses conclusions en ce compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Mad Films Mens Insana est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Mad Films Mens Insana et à la ministre chargée des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025 où siégeaient :

- M. Gayrard, président,

- M^me Pater, première conseillère,

- M^me Bourjade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 novembre 2025.

La rapporteure,

A. Bourjade

Le président,

J.P. GayrardLa greffière,

P. Albaret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 novembre 2025.

La greffière,

P. Albaret