Entrée en vigueur le 8 avril 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 - art. 13
Sauf démission, les fonctions d'un membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peuvent prendre fin qu'en cas d'empêchement constaté par la commission du contrôle de la réglementation dans les conditions définies par son règlement intérieur, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.
[…] — les dispositions des articles L. 423-1 et R. 423-3 du code du cinéma et de l'image animée, […] autorité administrative indépendante, en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] B ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 312-11 du code de justice administrative et des stipulations de l'article 11 des conventions signées le 13 novembre 2019 avec le CNC. […] Enfin, les articles L. 423-2 à L. 423-13 et R. 423-1 à R. 423-18 du code du cinéma et de l'image animée instituent des règles de procédure qui garantissent le respect de ces principes. […]
[…] — la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; […] 9. En dernier lieu, la procédure applicable devant la commission, soumise aux principes d'indépendance et d'impartialité, ne relève pas de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée mais de ses articles L. 423-2 à L. 423-13 et, sous le contrôle du juge compétent, R. 423-1 à R. 423-18. Par suite, le grief tiré de ce que les dispositions législatives contestées n'institueraient pas les règles de procédure garantissant le respect de ces principes doit être écarté de même que celui soulevé à l'encontre de l'article R. 4233 du code du cinéma et de l'image animée.
L. 423-1 et L. 423-10 du code du cinéma et de l'image animée. […] Selon l'article L. 423-4 du même code, […] une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont rendus accessibles ». 26 Second alinéa de l'article R. 423-10 du code du cinéma et de l'image animée. 27 Article L. 423-9 du code du cinéma et de l'image animée. 28 Article R. 423-10 du code du cinéma et de l'image animée. 29 Premier alinéa de l'article R. 423-12 du code du cinéma et de l'image animée. […] pendant tout ou partie de la séance lorsque la protection de l'ordre public, […] au rapporteur un complément d'instruction en fixant alors le délai de dépôt de son rapport complémentaire (article R. 423-16 du code du cinéma et de
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