Entrée en vigueur le 8 avril 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 - art. 13
Le délibéré de la commission du contrôle de la réglementation a lieu à huis-clos. Seuls les agents mentionnés à l'article R. 423-3 strictement nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.
[…] par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 janvier 2023, les 24 juin et 15 novembre 2024 et le 17 janvier 2025, la société HDP Interactive et M. […] B ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 312-11 du code de justice administrative et des stipulations de l'article 11 des conventions signées le 13 novembre 2019 avec le CNC. […] Enfin, les articles L. 423-2 à L. 423-13 et R. 423-1 à R. 423-18 du code du cinéma et de l'image animée instituent des règles de procédure qui garantissent le respect de ces principes. En particulier, […] le compte rendu de la séance ensuite signé par le président et en assistant, en application de l'article R. 423-15, au délibéré, […]
[…] enregistrés le 28 avril 2023, les 24 juin et 15 novembre 2024 et le 17 janvier 2025, la société Les Films d'un Jour, M. […] soumise aux principes d'indépendance et d'impartialité, ne relève pas de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée mais de ses articles L. 423-2 à L. 423-13 et, sous le contrôle du juge compétent, R. 423-1 à R. 423-18. Par suite, le grief tiré de ce que les dispositions législatives contestées n'institueraient pas les règles de procédure garantissant le respect de ces principes doit être écarté de même que celui soulevé à l'encontre de l'article R. 4233 du code du cinéma et de l'image animée. […] en application de l'article R. 423-15, au délibéré, […]
[…] l'article R. 423 -12 du code du cinéma et de l'image animée . […] pendant tout ou partie de la séance lorsque la protection de l'ordre public, du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi le nécessite ». 30 Article R. 423 -13 du code du cinéma et de l'image animée . 31 Article R. 423-15 du code du cinéma et de l'image animée . 32 Article L. 423 […]
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