Entrée en vigueur le 28 février 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 12
Le président de la commission du contrôle de la réglementation représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.
Le président de la commission du contrôle de la réglementation est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de l'inspection générale des affaires culturelles.
Le président de la commission du contrôle de la réglementation établit chaque année un rapport d'activité.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de la culture et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
[…] B ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 312-11 du code de justice administrative et des stipulations de l'article 11 des conventions signées le 13 novembre 2019 avec le CNC. […] Enfin, les articles L. 423-2 à L. 423-13 et R. 423-1 à R. 423-18 du code du cinéma et de l'image animée instituent des règles de procédure qui garantissent le respect de ces principes. […] Toutefois, ni pendant ce contrôle, ni après la notification du procès-verbal qui en a consigné les constats, en réponse auquel la société a présenté des observations le 18 janvier 2022, ni pendant l'instruction de la rapporteure de la commission, saisie des faits par le président du CNC le 31 janvier 2022, […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 octobre 2023 et les 24 septembre et 13 décembre 2024, la commission de contrôle de la réglementation conclut au rejet de la requête. […] 9. En dernier lieu, la procédure applicable devant la commission, soumise aux principes d'indépendance et d'impartialité, ne relève pas de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée mais de ses articles L. 423-2 à L. 423-13 et, sous le contrôle du juge compétent, R. 423-1 à R. 423-18. Par suite, le grief tiré de ce que les dispositions législatives contestées n'institueraient pas les règles de procédure garantissant le respect de ces principes doit être écarté de même que celui soulevé à l'encontre de l'article R. 4233 du code du cinéma et de l'image animée.