Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 29
Dans le cadre de la recherche de manquements relevant du 1° de l'article L. 421-1, en vue de caractériser une fraude ayant indûment permis l'attribution d'aides financières versées en application du 2° de l'article L. 111-2, les prérogatives et moyens prévus aux articles L. 412-1 à L. 412-3 peuvent être mis en œuvre auprès des personnes non soumises aux obligations résultant du présent code lorsqu'elles sont en relation d'affaires avec une personne soumise à ces obligations et faisant l'objet d'un contrôle et que cette relation est susceptible d'avoir influé sur l'attribution de l'aide.
Les personnes ainsi contrôlées sont informées du motif du contrôle et du motif pour lequel il leur est étendu.
[…] 3°) de mettre à la charge du centre national du cinéma et de l'image animée une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] . elle est entachée d'un vice de procédure ; la procédure était irrégulière faute pour le CNC de n'avoir pas procédé à la notification de l'extension du contrôle requis par l'article L. 412-2 du code du cinéma et de l'image animée ; […] — la procédure de l'article L. 412-4 du code du cinéma et de l'image animée a été respectée ; le contrôle et le procès-verbal pouvaient concerner les conditions d'octroi de l'agrément définitif, […] le CNC n'étant pas tenu d'examiner ce dossier au-delà du 4 mars 2022.