Article R211-51 du Code du cinéma et de l'image animée
Article R211-50
Article R212-1

Entrée en vigueur le 28 février 2022

Est créé par : Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 5

Le ministre chargé de la culture peut, après consultation du président de la commission de classification, autoriser la représentation publique à caractère non commercial d'une œuvre ou d'un document dont le visa d'exploitation cinématographique s'est accompagné d'une interdiction particulière de représentation, organisée à titre exceptionnel dans un établissement scolaire ou universitaire, à la demande et sous la responsabilité du chef d'établissement et après avis du conseil d'établissement, dans des conditions propres à assurer l'intérêt pédagogique de la représentation.

Entrée en vigueur le 28 février 2022

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