Article 861-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 861-1
Article 861-3

Entrée en vigueur le 16 décembre 2022

Est créé par : Délibération n°2022/CA/36 du 8 décembre 2022 - art. 1

Pour investir les sommes inscrites sur le compte automatique ou pour bénéficier d'une avance, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques justifient au titre de chaque établissement :
1° De difficultés financières particulières, notamment au regard de l'importance de leur passif et de la situation de leur trésorerie à court terme ;
2° Du doublement du montant de la facture relative à la consommation d'énergie par rapport à celui correspondant à la même période de consommation de l'année précédente. Dans le cas où le montant correspondant à la même période de consommation de l'année précédente a été calculé sur la base d'un tarif inférieur au tarif dit “ bleu ” prévu à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, le doublement s'apprécie au regard d'un montant recalculé sur la base de ce tarif.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2022
Sortie de vigueur le 1 février 2023

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