Article 821-8 du Code du cinéma et de l'image animée

Entrée en vigueur le 26 avril 2026

Est créé par : Délibération n°2026/CA/03 du 7 avril 2026 - art. 2

Ne sont pas éligibles aux aides :

1° Les revues majoritairement financées par des recettes publicitaires ;

2° Les revues quotidiennes ;

3° Les revues à caractère encyclopédique ;

4° Les lettres d'information périodique et les bases de données en ligne ;

5° Lorsqu'elles sont éditées sous forme d'un support papier, les revues dont le tirage est inférieur à 200 exemplaires.

En outre, une demande d'aide ne peut porter exclusivement sur l'édition de numéros hors-série.

Entrée en vigueur le 26 avril 2026

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